La voix des notaires
L’état civil
― Lionel de la Roulière, maître Gapais
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Semaine 26

L’état civil

 

 

Ecoutez le podcast (15 min)

 

 

Maitre Gapais explique les démarches de vérification des état civils des personnes qui sui souscrivent des actes en son étude. Il est nécessaire de s’assurer que les personnes présentes sont bien celles qu’elles prétendent être et qu’elles ont l’autorité nécessaire pour signer les actes.


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